N° Siret : 80882872700046
En tant que SARL, Identités Nomades (Sur ton 31) est soumis à la TVA.
Siège Social : L’Odysséa – 17 rue Océane – 44800 St-Herblain
Contact : contact@surton31.fr
Article 1: Objet
Sur ton 31 a pour activité principale la création de design graphique et digital.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Sur ton 31 pour toute création dans le cadre des compétences du design graphique et digital. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne le studio Sur ton 31.
Le client et Sur ton 31 s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ou la mention écrite « bon pour accord » a valeur de bon pour commande des services décrits dans le présent document, et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Sur ton 31 qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Sur ton 31 est de 100€ HT / heure pour une création.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire à Sur ton 31 et dans un délai maximal de 60 jours après le début du projet sauf indication contraire signalée sur le devis.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Sur ton 31 et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Sur ton 31 tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à Sur ton 31, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits d’exploitation.
Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Sur ton 31.
Si en cas de force majeur, Sur ton 31 se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 8 : Droit de publicité
Sur ton 31 se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Sur ton 31.
Le client autorise Sur ton 31 à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 9 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Sur ton 31, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 10 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Sur ton 31 le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de cahier des charges à Sur ton 31 avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Sur ton 31.
Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Sur ton 31 de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Sur ton 31.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de trois corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Sur ton 31 ou induisant un travail supplémentaire à Sur ton 31, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Sur ton 31 sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 12 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par écrit à travers l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à Sur ton 31. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Sur ton 31.
Article 13 : Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Sur ton 31 et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Sur ton 31. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Sur ton 31 et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sur ton 31 se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client, ainsi que les prestations de suivi d’impression et de maintenance de site internet.
Article 17 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 18 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 19: Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du client, Sur ton 31 se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, © Sur ton 31.