Conditions générales de vente Studio graphique

N° Siret : 80882872700046
En tant que SARL, Identités Nomades (Sur ton 31) est soumis à la TVA.
Siège Social : L’Odysséa – 17 rue Océane – 44800 St-Herblain
Contact : contact@surton31.fr

Mis à jour le 09/01/26

Article-1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le studio Sur Ton 31 (ci‑après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») sollicitant ses services dans les domaines du design graphique, du design digital et de la communication visuelle. La validation d’un devis, par signature ou mention écrite « bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article-2 Devis et tarifs

Les prestations font l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur. Toute prestation non prévue explicitement dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation du Client avant exécution.

Article-3 Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont définies selon le montant total du devis accepté.

Prestations ≤ 7 000 € HT

40 % à la signature du devis (acompte de démarrage),
60 % à la livraison de la prestation ou à l’issue de la mission.

Prestations > 7 000 € HT
Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

40 % à la signature du devis (acompte de démarrage),
40 % en cours de projet, à un jalon intermédiaire défini dans le devis,
20 % à la livraison finale.

Les travaux débutent uniquement après réception de l’acompte initial. Les livrables finaux sont transmis après règlement complet des sommes dues.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article-4 Délais et collaboration

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réactivité du Client.
Tout retard dans la transmission des contenus (textes, images, validations) pourra entraîner un décalage du planning sans
que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article-5 Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété exclusive de Sur Ton 31 tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée. Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client conformément aux usages définis dans le devis (supports, durée, territoire). Sur Ton 31 se réserve le droit de mentionner les réalisations à des fins de communication et de présentation de son activité, sauf opposition écrite du Client.

Article-6 Maintenance, hébergement et nom de domaine

Les prestations de maintenance technique, d’hébergement et de gestion de nom de domaine font l’objet d’un renouvellement automatique à la date anniversaire de la prestation.
Deux mois avant la date anniversaire, Sur Ton 31 informera le Client par email du renouvellement à venir.
Le Client dispose d’un délai d’un mois avant la date anniversaire pour notifier par écrit (email faisant foi) sa volonté de ne pas renouveler la prestation.
À défaut de dénonciation dans ce délai, la prestation sera réputée reconduite pour une nouvelle période d’un an et fera l’objet d’une facturation correspondante.
Même lorsque la relation est formalisée par un devis signé et non par un contrat distinct, le devis vaut engagement contractuel pour la durée de la prestation.

Article-7 Annulation et suspension

Tout acompte versé est ferme et non remboursable. En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire. En cas d’interruption prolongée du projet à l’initiative du Client (absence de réponse, de validation ou de contenus pendant plus de 60 jours), Sur Ton 31 se réserve le droit de suspendre la mission et de facturer les travaux déjà réalisés.

Article-8 Responsabilité

Sur Ton 31 s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pour des contenus fournis
par le Client.

Article-9 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.